Le constat de décès est établi immédiatement après le décès par un médecin sur le li...
Le certificat médical est établi immédiatement par le médecin après le décès.
La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) à l’Hôtel de Vill...
Le décès d’une personne doit toujours être déclaré devant les autorités locales de l’&e...