Les démarches auprès de l’employeur

Les démarches auprès de l’employeur

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Le décès d’un salarié accorde à ses héritiers certains droits envers l’ancien employeur :

  • décès d’un salarié : l’employeur doit verser une indemnité à une certaine catégorie d’héritiers.

Les personnes bénéficiaires sont :

  • le conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps sur base d’un jugement coulé en force de chose jugée, sinon ;
  • les enfants mineurs et majeurs du salarié décédé dont il a assumé l’entretien et l’éducation, sinon ;
  • les ascendants ayant vécu en communauté domestique avec l’employé à condition que leur entretien fût à sa charge.

Ces personnes ont droit au maintien du traitement se rapportant à la fin du mois de la survenance du décès du salarié et à l’attribution d’une indemnité égale à trois mensualités de salaire. Si le salarié a eu la jouissance d’un logement de service gratuit, l’employeur doit le laisser après le décès du salarié gratuitement aux personnes visées et ce, jusqu’à l’expiration de trois mois qui suivent celui de la survenance du décès du salarié (article L.125-1- du Code du travail).

Le recours des héritiers en paiement n’est pas de la compétence des juridictions de travail, qui se sont déclarées incompétentes.

La compétence revient aux tribunaux ordinaires.

Informé de l’absence définitive du salarié, l’employeur remet à l’ayant droit:

  • le solde de tout compte,
  • les congés payés,
  • les bulletins de salaire,
  • l’attestation de présence dans l’entreprise.

Ces documents serviront aux organismes de relais pour les calculs d’indemnités et le versement du capital décès.