Le constat de décès

Le constat de décès

I-vista - pixelio.de

Le constat de décès est établi immédiatement après le décès par un médecin sur le lieu du décès.

  • si le décès se produit à domicile, un médecin constate le décès et délivre un certificat de décès,
  • si le décès survient dans un hôpital, dans une clinique, dans un établissement de soins ou dans une maison de retraite, le certificat de décès est transmis au service des entrées de l’établissement,
  • si le décès intervient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services d’urgence médicale, le certificat de décès est établi par le médecin de service.
  • Une enquête est ouverte en cas de mort accidentelle ou de suicide, de cause indéterminée, violente ou suspecte ou en cas de crime flagrant. Il y a alors intervention d’un officier de police judiciaire.

Les conséquences à l’égard du défunt :

  • le transport éventuel du corps dans un institut médico-légal sur décision de l’autorité judiciaire en vue d’une autopsie,
  • l’établissement du certificat de décès par un médecin requis par l’autorité judiciaire,
  • la délivrance du permis d’inhumer par l’autorité judiciaire (le substitut du procureur d’Etat).